J.O. Numéro 252 du 30 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16397

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Arrêté du 22 octobre 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 1998 de contrôleurs des impôts

NOR : ECOP9800447A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 1998, le nombre de places offertes aux concours externe et internes ouverts par des arrêtés du 11 juin 1998 pour le recrutement au titre de l'année 1998 de contrôleurs des impôts est fixé à 599.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 282 ;
- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 190 ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 127.
En outre, 158 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 39 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.